Conditions générales de vente

Article I – Identification de la Société

épicerie : France Pro Export Distribution 

SASU au Capital de 50 Euros

 

Adresse : 8 Boulevard des oiseaux

66140 Canet en Roussillon

France
 

Mail : contact-france-export-fv@orange.fr
 

Tel : 00 33 (0)6 71 34 08 63

 

Siège Social : 33 (0) 4 68 51 47 83

 

SIRET : 88183727200015

 

RCS Perpignan  : 881837272

 

FRANCE
 

Article II - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d'expédition de l'épicerie France-Export-FV . Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.Les produits demeurent la propriété de l'épicerie France-Export-FV  jusqu'au complet paiement du prix.

Cas particuliers des commandes envoyées hors Union Européenne:

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'épicerie France-Export-FV. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d’importation des produits que vous envisagez de commander.

Cas particuliers des commandes envoyées en Union Européenne:

Le prix est calculé TTC. Pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec l'épicerie France-Export-FV par mail ou téléphone. La procédure à suivre sera précisée. Les commandes qui seront passées directement sur le site sans contact préalable ne pourront bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.

Article III – Frais de traitement et d’expédition

Vous pouvez choisir entre 3 modes de livraison:

• En Colissimo Access.
• En Colissimo Expert. 
• Avec Chronopost.
• Avec DHL Transport commande de Volume important sur devis demandé.
• Livraison vers une adresse de destination en France métropolitaine : Le coût varie selon le poids de votre colis, voir la page frais de port pour tous les tarifs d'envoi. frais de port
• Les produits frais font obligatoirement l’objet d’un envoi en Chronopost. Pour plus d’informations, veuillez contacter l'épicerie France-Export-FV.

Union Européenne et Suisse:

Les frais de traitement et d’expédition sont à consulter sur la page: frais de port.  

Pour plus d’informations, veuillez contacter l'épicerie France-Export-FV.

Autres pays:

Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du poids de votre commande et du pays de destination. Vous pouvez choisir entre 3 formules : Colissimo International ou Colissimo DOM TOM ou Chronopost. Vous pouvez à tout moment connaître le montant des frais de traitement et d’expédition en consultant votre panier.

A noter également que votre commande vous est facturée hors taxes. Selon les pays, des taxes de douane peuvent vous être demandées en sus lors de la livraison.

Les pays livrables:

Afghanistan, Açores, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Algérie, Angola, Anguilla, 

Antarticque, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie,

Aruba, Australie, Azerbaïdjan,

Bahamas, Bahrein, Bangladesh, Barbade, Biélorussie, Bélize, Belgique, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, 

Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Bosnie Herzegovine, Botswana, Brésil, Brunéi, Darussala, Burma, Burundi,

Cameroun, Canada, Canaries(Iles), Cap Vert, Centrafrique, Chine, Chypre, Comores, Congo, Cambodge,

Cook (Iles), Corée du Sud, Croatie, Chili, Colombie, Corée du Nord, Costa Rica, Côte d'ivoire, Cuba, 

Danemark, Djibouti, 

Espagne, Estonie, Etats-Unis, Egypte, Eire, Emirats Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Ethiopie,

Féroé(Iles), Fidji, Finlande, France, 

Gabon, Grèce, Guadeloupe,  Guernesey, Guinée, Guinée Equatoriale, Guyane, Gambie, Géorgie, Ghana,

Gibraltar, Grenade, Groenland, Guatemala, Guinée Bisao,

Honduras, Hong-Kong, Hongrie,  Haîti, 

Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Ile Maurice, Ile Norfolk, Iles Aland, Iles Caïmans, Iles Cooks,

Iles Falkland, Iles Féroé, Iles Mariannes, Iles Marshall, Iles Salomon, Iles Turks, Iles Vierges Britanniques, Inde,

Iran, Irak, 

Japon, Jersey, Jamaîque, Jordanie, 

Kiribati, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan,  Koweït, 

Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Lybie, 

Madère, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique,

Macao, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco,

Mongolie, Montenegro, Monts Serrat,

Namibie, Nauru, Niger, Norvège, Nepal, Nicaragua, Niué, 

Nouvelle-Calédonie, Nouvelle Zélande,

Oman, Ouganda, Ouzbékistan, 

Panama, Papouasie, Nouvelle Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Polynésie Française, Portugal, 

Pakistan, Palaos, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Palestine,

Qatar, 

Répubique Dominicaine, République Tchèque, Russie, Rwanda, Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, 

Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Marin,  Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte-Lucie, Salomon (Iles), 

   Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, 

   Samoa, Salvador, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, 

   Soudan, Sri Lanka(Ceylan), Suède, Suisse, Swaziland, Syrie, Surinam, 

   T.A.A.F. ,Tchad, Tchèque (République), Thailande, Togo, Tonga, 

   Turquie, Tuvalu, Tadjikistan, Taïwan, Tanzanie, Terre Australe, Timor, Trinité et Tobago,   Tunisie, 

   Uruguay, Ukraine, Uruguay,

   Vanuatu, Vatican, Viêt-Nam, Venezuela, 

   Wallis et Futuna, 

   Yémen, 

   Zambie, Zimbabwe.

Article IV – Passation des commandes

• Sur Internet : Lien: www.france-export-fv.com
• Par téléphone :  33 (0)6 71 34 08 63 de 9hoo à 11h00 du lundi au Vendredi.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article V– Validation d’une commande

Validation par le Client:

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Pour les commandes passées directement sur notre site internet ou par téléphone, si vous nous avez laissé une adresse mail, vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'épicerie France-Export-FV.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'épicerie France-Export-FV  et ses clients.

 

Validation par  France-Export-FV.com

A réception des commandes,  l'épicerie France-Export-FV s’assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux,l'épicerie France-Export-FV se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d’une commande. Cela peut inclure notamment la demande d’un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu’une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n’était pas validée dans un délai de 15 jours, la commande serait annulée et les sommes payées remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le client et l'épicerie France-Export-FV.

Article VI – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse d’un produit), nous vous en informerons par mail ou téléphone. Nous vous proposerons alors au choix :

• le remboursement du ou des produits manquants par recrédit Automatique ou Chèque
  OU
• le remboursement en bon d'achat chez France-Export-FV.
  OU
• le remplacement par des produits de votre choix d’une valeur équivalente aux produits manquants accompagné d'un geste commercial. La validation sera suspendue jusqu’à votre réponse.

Article VII– Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison  que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par La Poste, par Chronopost  ou par transporteur adapté.

En cas de paiement par carte bancaire, les commandes sont expédiées le lendemain de leur validation en ligne. Les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi suivant sauf ouverture exceptionnelle le samedi en décembre. Les commandes validées le samedi sont expédiées le Lundi et les commandes validées le dimanche sont expédiées le Mardi.

En cas de paiement par chèque, les commandes sont expédiées le lendemain de la réception du chèque. Pour les chèques réceptionnés le vendredi, les commandes sont expédiées le lundi suivant.

Article VIII – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués ici sont valables dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par nos transporteurs habituels.

Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d’annuler votre commande.

De même en cas de grève des services de La Poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques ou diplômatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

France

Pour les envois en Colissimo suivi, vous recevrez votre colis dans un délai de 48 – 72 heures ouvrées suivant la date d'expédition pour toute commande passée avant 11h du lundi au Samedi.

Pour les envois en Chronopost, vous bénéficiez d’un service de livraison express avec la garantie de recevoir vos colis le lendemain pour toute commande passée avant 11h du lundi au jeudi. Les départs de Chronopost sont assurés le lundi, mardi, mercredi et jeudi. Pas de départ de Chronopost le vendredi.

Ces délais s'entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.

Autres pays

Pour l’Union Européenne et la Suisse, les livraisons s’effectuent généralement sous 5 jours ouvrés (délais moyens constatés). Pour les autres pays et les DOM-TOM, les délais d’acheminement varient selon la distance et les transporteurs.

Notre Service Commercial peut vous fournir tout complément d'information  ainsi qu’une estimation des délais de livraison.

En cas d’absence à votre domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous pourrez alors retirer votre colis dans l’agence indiquée sur le bon de passage muni d’une pièce d’identité et du bon de passage.

Article IX – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue comptant :

• soit sur notre site par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecarte bleue) –  par la solution CIC Paiement en liaison avec notre banque CIC Cabestany.
• (soit par téléphone au moyen des cartes bancaires listées ci-dessus.)
• soit par paypal.
• soit par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco; la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
• Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.

Les codes réductions diffusés par l'épicerie France-Export-FV faisant bénéficier d'offres sont valables dans les limites des stock disponibles. Les codes réductions sont utilisables jusqu’à leur date limite de validité.

Article X – Service Après Vente

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de l'épicerie France-Export-FV sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité .

En cas de retour suite à une erreur de notre part, ou dû à un produit de mauvaise qualité, nous prenons en charge les frais de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de prendre contact avec nous.

Nous vous rembourserons le ou les produits concernés dans un délai maximal de 15 jours suivant votre demande. Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le souci vient du produit réceptionné non conforme aux attentes.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Adresse de retour :

Epicerie /France-Export-FV, 8 boulevard des oiseaux 66140 Canet en roussillon France

Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, il faut nous joindre le droit de rétractation voir lien suivant :

Droit de Rétractation  

Avec document à Imprimer en téléchargement

La société France-Export-FV ne vendant que des produits alimentaires, les produits ne peuvent êtres retournés que si ils n'ont pas été ouvert ( ceci pour des raisons de péremption et d'hygiène et de protection de la santé )

En tant que consommateur vous possédez un droit de retractation sur votre commande voir Lien ci-joint :

Droit de Retractation

 

Colis livrés hors délai

En cas de non-respect des délais de livraison, L'épicerie France-Export-FV s'engage à diligenter toute enquête nécessaire et à rembourser les frais de port.

L'épicerie France-Export-FV  informera le client dans les meilleurs délais de tout retard.

Colis perdus / non arrivés

En cas de perte d’un colis (La Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré),l'épicerie France-Export-FV  s’engage à expédier à ses frais un second colis.

L'épicerie France-Export-FV demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.

Produits défectueux ou abimés

L'épicerie France-Export-FV  procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tout renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, L'épicerie France-Export-FV  pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons  à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés . 

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec L'épicerie France-Export-FV. ( france-export-fv@orange.fr )

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai de deux ans suivant votre commande.

Garantie Satisfait ou Remboursé

Si après utilisation des produits, vous n'étiez pas entièrement satisfait par les produits commandés sur France-Export-FV.com, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec l'épicerie France-Export-FV. ( france-export-fv@orange.fr )

Nous vous demanderons alors de nous exposer clairement le motif de votre insatisfaction. Si nous donnons suite à votre demande :

• nous nous réservons le droit de vous demander le retour à nos frais dans les meilleurs délais du produit concerné dans son emballage original pour pouvoir ouvrir une enquête qualité.
• nous vous proposerons le remboursement du produit acheté (hors frais de port).

Si la demande au titre de la garantie « satisfait ou remboursé » porte sur un article commandé en plusieurs unités, nous ne pourrons rembourser au plus qu’un seul article ouvert. Les autres articles devront être renvoyés intacts dans leur emballage d’origine.

Cette garantie « satisfait ou remboursé » est limitée dans le temps à un délai de deux mois suivant la commande. Ce délai étant réduit à 15 jours pour les produits à consommer à la réception de la commande.

Garanties

La garantie légale de conformité

(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

• qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

• l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
• l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

Article XI - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article X seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de l'épicerie France-Export-FV.

• Pour les paiements par carte bleue, remboursement par Recrédit automatique
• Pour les paiements par chèque, remboursement  par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux.

Article XII – Responsabilité de France-Export-FV.

L'épicerie France-Export-FV

Décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit France-Export-FV 

Se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques

Article XIII - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Les litiges survenant entre l'épicerie France-Export-FV et ses clients seront soumis aux Tribunaux de Perpignan , Juridiction du ressort du siège social.

Le consommateur pouvant à tout moment saisir le tribunal le plus proche de son domicile, ou du lieu ou il à subit le préjudice

Art 46 et 48 du code de procédure civile

La société France-Export-FV est en cours d'enregistrement auprès de la FEVAD

Lien :  https://www.fevad.com/

Article XIV – Droit d’accès et de rectification

Vous disposez d’un Droit d'accès à la rectification sur l’ensemble des données vous concernant conformément au droit défini par la Commission National Informatique et Liberté (CNIL).

Il est également porté à l'attention des utilsateurs du site  France-Export FV.com que France-Export-FV  transmet des données non personnelles à un tiers autorisé (Google, et autres …) par l'utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et d'utiliser des données de navigation des utilisateurs du site France-Export-FV.com. Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des utilisateurs du site France-Export-FV.com  conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004 et conformément à sa Charte de respect de la vie privée.

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